Découvrez les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse. Naviguez à travers les nombreux critères à considérer lorsqu'on cherche à déterminer le statut juridique le plus adapté.
Comparaison des formes juridiques d'entreprises en Suisse
Choisir une forme juridique peut parfois s’avérer complexe. La forme dépendra avant tout de l’activité envisagée, de la taille de l’entreprise et des ressources financières disponibles.
Afin de déterminer correctement la forme juridique la plus appropriée et d’éviter les erreurs, il est important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique.
Abbréviations
Tout au long de cet article, nous utiliserons les abbréviations suivantes pour désigner les différentes formes juridiques de société commerciales en Suisse.
SA: Société Anonyme
Sàrl: Société à Responsabilité Limité
SnC: Société en Nom Collectif
RI: Raison Individuelle (ou Entreprise Individuelle)
Inscription au Registre du Commmerce
SA
Inscription au RC obligatoire
Sàrl
Inscription au RC obligatoire
SA
Inscription au RC obligatoire
SnC
Inscription au RC obligatoire
Raison individuelle
Inscription au RC optionnelle mais obligatoire à partir de CHF 100 000.- de CA
Capital pour ouverture de la société
SA
Au minimum 100’000 CHF, dont 50’000 CHF libérés au moment de la création.
Sàrl
Au minimum 20’000 CHF, libérés à 100%
SnC
Pas de capitaux minimum nécessaire
Raison individuelle
Pas de capital nécessaire, l’entreprise et l’entrepreneur n’ont pas de personnalité juridique distincte.
Responsabilité de l’entrepreneur
Les sociétés de capitaux, de part leur personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, prévoient une responsabilité limité au capital social de la société. Les sociétés de personnes, quant à elles, de fait qu’elles sont rattachées à leur propriétaire, prévoient une responsabilité illimitée.
SA
La responsabilité se limite au capital action de la société (pas de responsabilité personnelle).
Sàrl
La responsabilité se limite au capital social de la société (pas de responsabilité personnelle).
SnC
Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.
Raison individuelle
Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.
Il convient tout de même de noter que les associés d’une Société Anonyme et Sàrl peuvent tout de même être poursuivis personnellement en cas de dommages causés à la société, en raison d’une faute ou négligence.
Choix du nom de l'entreprise
La plupart des noms d’entreprise peuvent être choisis librement. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, décrire les activités réelles de la société ou n’être qu’une désignation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale déjà enregistrée d’une autre entité, ni être trompeuse ou contraire à l’intérêt public.
Pour savoir si le nom de votre choix est disponible, rendez-vous sur l’Index Central des Raisons de Commerce suisse et taper le nom sous lequel vous souhaitez exercer.
SA
«Nom à choix» + SA
Sàrl
«Nom à choix» + Sàrl
SnC
«Nom à choix» + SNC
Raison individuelle
«Nom à choix» + Nom de famille
