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Formes juridiques d’entreprise en Suisse: Comparatif

admin — Wed, 01 Jul 2026 14:17:02 +0000

Découvrez les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse. Naviguez à travers les nombreux critères à considérer lorsqu'on cherche à déterminer le statut juridique le plus adapté.

Comparaison des formes juridiques d'entreprises en Suisse

Choisir une forme juridique peut parfois s’avérer complexe. La forme dépendra avant tout de l’activité envisagée, de la taille de l’entreprise et des ressources financières disponibles.

Afin de déterminer correctement la forme juridique la plus appropriée et d’éviter les erreurs, il est important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique.

Abbréviations

Tout au long de cet article, nous utiliserons les abbréviations suivantes pour désigner les différentes formes juridiques de société commerciales en Suisse.

SA: Société Anonyme

Sàrl: Société à Responsabilité Limité

SnC: Société en Nom Collectif

RI: Raison Individuelle (ou Entreprise Individuelle)

Inscription au Registre du Commmerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour la plupart des formes juridiques, ou à partir d’un certain chiffre d’affaire.

SA

Inscription au RC obligatoire

Sàrl

Inscription au RC obligatoire

SA

Inscription au RC obligatoire

SnC

Inscription au RC obligatoire

Raison individuelle

Inscription au RC optionnelle mais obligatoire à partir de CHF 100 000.- de CA

Capital pour ouverture de la société

Lors de la création d’une société en Suisse, il convient de bien faire la différence entre sociétés de capitaux et société de personnes. Les sociétés de capitaux ont une personnalité juridique distince et sont considérés comme des personnes morales, tandis que les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité juridique distincte.

SA

Au minimum 100’000 CHF, dont 50’000 CHF libérés au moment de la création.

Sàrl

Au minimum 20’000 CHF, libérés à 100%

SnC

Pas de capitaux minimum nécessaire

Raison individuelle

Pas de capital nécessaire, l’entreprise et l’entrepreneur n’ont pas de personnalité juridique distincte.

Responsabilité de l’entrepreneur

Les sociétés de capitaux, de part leur personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, prévoient une responsabilité limité au capital social de la société. Les sociétés de personnes, quant à elles, de fait qu’elles sont rattachées à leur propriétaire, prévoient une responsabilité illimitée.

SA

La responsabilité se limite au capital action de la société (pas de responsabilité personnelle).

Sàrl

La responsabilité se limite au capital social de la société (pas de responsabilité personnelle).

SnC

Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.

Raison individuelle

Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.

Il convient tout de même de noter que les associés d’une Société Anonyme et Sàrl peuvent tout de même être poursuivis personnellement en cas de dommages causés à la société, en raison d’une faute ou négligence.

Choix du nom de l'entreprise

La plupart des noms d’entreprise peuvent être choisis librement. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, décrire les activités réelles de la société ou n’être qu’une désignation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale déjà enregistrée d’une autre entité, ni être trompeuse ou contraire à l’intérêt public.

Pour savoir si le nom de votre choix est disponible, rendez-vous sur l’Index Central des Raisons de Commerce suisse et taper le nom sous lequel vous souhaitez exercer.

SA

«Nom à choix» + SA

Sàrl

«Nom à choix» + Sàrl

SnC

«Nom à choix» + SNC

Raison individuelle

«Nom à choix» + Nom de famille

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TVA Suisse: le guide complet

admin — Wed, 01 Jul 2026 12:50:02 +0000

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une composante essentielle du système fiscal suisse et constitue une source de revenus importante pour la Confédération, et son application concerne presque tous les secteurs économiques. Ce guide complet vous guidera à travers tous les points essentiels de la TVA.

Fonctionnement de la TVA suisse

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect perçu sur la consommation de biens et de services. Elle est payée par le consommateur final mais collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. En Suisse, la TVA est régie par la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Bases légales

La LTVA constitue la base juridique principale pour la TVA en Suisse. Elle régit les principes de l’assujettissement, les taux de TVA, les déductions de l’impôt préalable, les obligations de déclaration et de paiement, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité.

L’OTVA précise et complète les dispositions de la LTVA. Elle détaille les procédures administratives, les formulaires à utiliser, les délais à respecter et les spécificités pour certains secteurs d’activité.

De plus, l’AFC publie régulièrement des directives et des circulaires qui interprètent et clarifient les dispositions légales relatives à la TVA.

Taux TVA en 2024

La TVA est prélevée sur une large gamme de produits et services à un taux normal de 8.1%. Cependent, certaines activités sont soumises à un taux réduit ou exonérées.

Taux normal: 8.1%

Taux réduit: 2.6%

Taux spécial hébergement: 3.7%

Taux normal

La majorité des produits et services en Suisse sont soumis au taux de TVA normal de 8.1%.

Taux réduit

Certains produits et services sont soumis à un taux réduit de par leur nature utile. Les prestations suivantes sont soumises à un taux de 2.6%:

Denrées alimentaires et eau

Bétail, volaille, et poisson

Aliments et litières pour animaux

Engrais

Médicaments

Journaux et livres

La liste complète est disponible sur le site de l’AFC.

Taux spécial hébergement

Afin de soutenir le secteur touristique et hôtelier en Suisse, la TVA appliquée aux services d’hébergement bénéficie d’un taux spécial réduit de 3.7%. Le taux spécial pour l’hébergement s’applique aux services tels que :

Location de chambres dans les hôtels, motels, pensions

Logement dans des campings et terrains de caravaning

Services connexes directement liés à l'hébergement

Exonéré

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100’000 CHF sont exonérées de l’obligation de s’inscrire à la TVA. Pour les associations et fondations à but non lucratif, le seuil est relevé à 150’000 CHF. Ces petites entreprises peuvent toutefois choisir de s’assujettir volontairement à la TVA.

Séparement, certaines transactions sont exonérées de la TVA en Suisse. Voici quelques-unes des plus courantes :

Services médicaux et paramédicaux

Services d'éducation (écoles & universités)

Services sociaux

Transactions immobilières

Services financiers

Assurances

Services postaux

Services culturels et sportifs

Exempté

Les biens et services exportés sont exemptés de TVA pour éviter la double imposition et pour promouvoir les exportations suisses. Les entreprises peuvent ainsi vendre leurs produits et services à l’étranger sans TVA suisse, qui sera ajoutée dans le pays d’importation.

Décompte de la TVA

Le décompte de TVA désigne le processus par lequel une entreprise calcule la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA payée sur ses achats professionnels. Le décompte est généralement effectué trimestriellement ou semestriellement, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Il existe deux principales méthodes de décompte :

Méthode effective : Utilisée principalement par les moyennes et grandes entreprises, cette méthode requiert la déclaration exacte de la TVA collectée et de la TVA déductible sur chaque transaction.

Méthode des taux de la dette fiscale nette : Adaptée aux petites entreprises, cette méthode simplifie le processus en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer la TVA due.

Procédure pour décompter la TVA

1. Calcul des montants

La première étape pour décompter la TVA est de rassembler les factures de vente et d’achat (TVA collectée et déductible respectivement) pour la période de décompte, afin de calculer la TVA due sur les ventes et la TVA récupérable sur les achats.

2. Remplir le formulaire de décompte

Utiliser le formulaire officiel de l’administration fiscale pour déclarer les montants de TVA collectée et déductible. Différents formulaires existent en fonction de la méthode choisie (effective ou taux de la dette fiscale nette).

3. Envoi de la déclaration

La déclaration peut être effectuée en ligne sur le portail de l’Administration Fédérale des Contributions avec Décompte TVA Easy ou Pro.

4. Paiement ou remboursement

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. Si la TVA déductible est supérieure, elle demandera un remboursement.

Inscription à la TVA

L’inscription à la TVA en Suisse se réalise via le site officiel de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Pour compléter votre inscription, vous aurez besoin des éléments suivants :

Extrait du Registre du Commerce et numéro IDE

N° d’assurance sociale (société simple non inscrite au RC)

Chiffres d’affaires réalisé (ou estimation) la première année

Représentant fiscale pour les entreprises étrangères

Attestations TVA

Les attestations TVA sont des documents officiels délivrés par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour divers besoins liés à la TVA. Ces attestations ont divers rôles, tels que: prouver l’inscription de l’entreprise à la TVA, récupérer la TVA à l’étranger, ainsi que fournir une preuve du paiement de la TVA.

Attestation d'inscription

Cette attestation confirme qu’une entreprise est assujettie à la TVA en Suisse. Elle peut parfois être demandée par des partenaires ou clients afin de prouver la conformité fiscale de l’entreprise.

Attestation d'entreprise

L’attestation d’entreprise est requise pour récupérer la TVA à l’étranger (elle sert de preuve). Elle sert aussi à confirmer l’inscription à la TVA de l’entreprise.

Attestation de paiement de la TVA

Dans le cadre des marchés publics, les entreprises peuvent être tenues de fournir une attestation de paiement de la TVA pour prouver leur conformité. Cette attestation confirme que l’entreprise a bien payé la TVA due, ce qui est souvent une exigence pour pouvoir participer à des appels d’offres publics.

Assujettissement à la TVA

Qui est assujetti à la TVA ?

En Suisse, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne la plupart des entreprises et transactions. Toute personne ou entité exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle est généralement assujettie à la TVA. Cela inclut :

Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)

Entreprises individuelles et SnC

Organisations à but non lucratif réalisant des activités commerciales

Exceptions et exonérations

Il convient de noter que le critère principal pour l’assujettissement à la TVA est le chiffre d’affaires annuel: les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100’000 CHF provenant de prestations soumises à la TVA sont soumises à la TVA. Cependant, pour les associations et fondations à but non lucratif le seuil est fixé à 150’000 CHF.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils peuvent choisir de s’assujettir volontairement à la TVA.

Comme mentionné, certaines activités et prestations peuvent être exemptées de la TVA, même si elles dépassent le seuil, c’est le cas pour les services médicaux et éducatifs par exemple. De plus, les exportations sont exemptées de TVA (elle sera payée dans le pays importeur).

Questions fréquentes

Comment remplir un décompte TVA suisse ?

Comment réduire la charge fiscale en Suisse ?

admin — Wed, 01 Jul 2026 11:14:05 +0000

Il y a plusieurs façons d’optimiser ses impôts en Suisse, comme le 3ème pilier ou l’investissement dans l’immobilier.

Réduire la charge fiscale avec la prévoyance vieillesse

La meilleure façon de réduire sa charge fiscale en Suisse reste la prévoyance vieillesse. En effet, que ce soit des rachats effectués dans votre caisse de pension ou des versements au 3ème pilier, vous pourrez déduire tous ces montants de vos impôts.

Pilier 3a vs pilier 3b

Il est à préciser que bien que le pilier 3a soit fiscalement avantageux, vous ne pourrez pas le retirer librement (contrairement au pilier 3b). Le pilier 3a ne peut être retiré qu’une fois que vous êtes à la retraite. Si vous êtes salarié, vous pourrez déduire un maximum de 7’258 CHF ou de 36’288 CHF si vous êtes indépendant.

Le pilier 3b, en revanche, peut être utilisé pour tout type de projet d’épargne, ce qui inclut également la retraite. Cependant, le pilier 3b ne permet pas de déduire les cotisations et ne vous permet pas de réduire votre charge fiscale.

Rachats de cotisations au 2ème pilier

En Suisse, racheter des cotisations à la LPP est possible, sous réserves de certaines conditions. Souvent, si votre salaire a changé et que vous avez pu faire des économies, vous serez autorisé à faire un rachat, qui est entièrement déductible de vos impôts. Il faudra pour cela que vérifier avec votre caisse de compensation.

Effectuez des rénovations

Réparations nécessaires

Selon le type de rénovation que vous souhaitez effectuer dans un bien immobilier, vous pourrez déduire un certain montant de vos impôts. Les réparations en question seront alors déduites de la valeur locative.

Vous pouvez réduire votre charge fiscale en déduisant les frais de rénovation pour autant que ces derniers soient nécessaires pour le maintien de l’état de la propriété, comme :

La rénovation d'une façade

La rénovation du toit

La rénovation d'une pièce comme la cuisine ou la salle de bains (remplacement des appareils ménagers inclus)

Vous ne pourrez cependant pas déduire des dépenses comme la construction d’un garage ou d’une piscine, puisque ce sont des rénovations qui ne sont pas jugées nécessaires. Les travaux qui ajoutent une plus-value ne sont donc pas acceptés.

Investissement dans l'efficacité énergétique

Dans certains cas, vous pouvez réduire votre charge fiscale si vous décidez de rénover un bien immobilier pour qu’il soit plus efficace au niveau énergétique, vous pourrez déduire le montant déboursé de vos impôts. Les rénovations suivantes peuvent en faire partie :

Système de chauffage alternatif comme les pompes à chaleur

Les panneaux solaires

La meilleure isolation des murs, sols et fenêtres

Déduisez vos frais de formation

En Suisse, vous pouvez réduire votre charge fiscale si vous suivez une formation. Cette dernière ne peut être n’importe quelle formation ; elle devra être dans un domaine similaire à votre travail actuel et vous aider à mieux l’exercer.

Vous pouvez déduire jusqu’à 13’000 CHF sur vos impôts pour des frais de formation ou de reconversion. Il faudra cependant respecter 2 conditions:

Avoir un diplôme du secondaire II

Avoir 20 ans révolu

Déduisez vos frais de déplacement

Sauf si vous êtes en télétravail, en tant que salarié, vous pouvez généralement déduire vos frais de déplacement (du domicile au lieu de travail) de vos impôts. Le montant déductible dépend de la longueur de votre trajet mais est plafonné à 3’300 CHF.

Selon le canton, vous pourrez déduire d’autres montants de déplacement de vos impôts pour réduire votre charge fiscale. A Genève, par exemple, les frais de déplacement sont déductibles jusqu’à un maximum de 529 CHF par an.

Déductions des frais professionnels

Les frais professionnels que vous engendrez en travaillant sont déductibles de votre déclaration d’impôt. Généralement, la déduction est forfaitaire et concerne les frais de déplacement, les repas pris à l’extérieur du domicile ainsi que d’autres frais éventuels comme les habits et outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Déductions pour les personnes à charge

Pour réduire la charge fiscale des salariés, la Suisse autorise les travailleurs à déduire certaines dépenses, pour les éventuelles personnes à charge de leurs impôts. Pour les personnes à charge et les enfants, vous pouvez déduire jusqu’à 6’800 CHF par enfant ou personne à charge.

Les frais de garde d’enfants sont également déductibles, avec un maximum de 25’800 CHF par enfant.

Versement de dividendes

Si vous êtes actionnaire ou propriétaire d’une entreprise, vous pouvez généralement recevoir des dividendes. Ces derniers peuvent se présenter sous différentes formes, que ce soit des dividendes en espèce, en action ou en nature.

En Suisse, un impôt anticipé de 35 % est prélevé à la source sur les dividendes. Si vous êtes résident suisse, vous pouvez récupérer cet impôt en déclarant vos dividendes bruts dans votre déclaration fiscale annuelle. Cela permet de transformer cet impôt en crédit d’impôt ou de le récupérer directement.

Déductions pour les couples mariés

Bien qu’être marié en Suisse a plusieurs désavantages fiscaux, il y a tout de même plusieurs bénéfices. Si vous êtes un couple marié qui cotise au 2e et 3e pilier, vous pouvez déduire 3’700 CHF pour réduire votre charge fiscale. Sans cotisations, vous pouvez déduire 5’550 CHF.

Effectuez des dons

Les dons à des organismes d’utilité publiques peuvent être déduits de vos impôts et peuvent donc réduire votre charge fiscale. Cette déduction ne s’applique que si le(s) don(s) s’élèvent au minimum à 100 CHF. La déduction est plafonnée à 20% du revenu net.

Questions fréquentes

Comment réduire ses impôts avec la prévoyance vieillesse ?

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance en Suisse ?

admin — Wed, 01 Jul 2026 09:05:16 +0000

Un fonds de prévoyance en Suisse est un mécanisme d’épargne et d’investissement à long terme destiné à financer la retraite des travailleurs. Il fait partie du système de prévoyance suisse, qui repose sur trois piliers.

Le fonds de prévoyance en Suisse : Explication

Un fonds de prévoyance en Suisse est une forme d’épargne qui repose sur l’investissement à long terme. Il permet généralement de financer la retraite des travailleurs et fait souvent partie des 3 piliers de la retraite suisse :

Le 1er pilier : Aussi appelé AVS, les cotisations à ce dernier sont obligatoires

2ème pilier: Aussi appelé LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle), le salarié et l'employeur y cotisent tous deux

3e pilier: La prévoyance privée, cette dernière est facultative

Le fonds de prévoyance en Suisse n’est cependant pas limité à des prestations de retraite. Il peut aussi être utilisé si le membre est en situation d’invalidité ou lors du décès de ce dernier.

Comment fonctionne le fonds de prévoyance en Suisse ?

Pour constituer un fonds de prévoyance en Suisse, il y a plusieurs étapes.

Cotisations

Lorsque vous êtes membre d’un fonds de prévoyance, vous versez régulièrement des cotisations dans ce dernier. Parfois, les cotisations sont obligatoires, comme c’est le cas pour le 1er pilier.

Dans d’autres cas, comme pour le 2ème pilier, vous n’y êtes affilié qu’à partir d’un certain salaire (à partir de 22’680 CHF). En ce qui concerne le 3e pilier, vous êtes libre d’en constituer un ou non.

Définir la durée et les risques

Lors de la constitution d’un fonds de prévoyance en Suisse, il faudra déterminer:

La durée dans le temps de votre investissement (court, moyen ou long terme)

Le type de risque que vous êtes prêt à prendre (investissements à haut, moyen ou bas risque)

Les investissements à haut risque peuvent faire augmenter rapidement votre capital mais ils peuvent souvent être instables ou complexes. Par exemple, investir dans des actions permet un rendement élevé mais vous expose aussi à l’instabilité de la bourse.

D’autre part, il existe des investissements qui gardent le risque au minimum, ceomme les obligations d’État suisses ou encore l’immobilier. Dans tous les cas, diversifier vos investissements est toujours une bonne idée. L’organisme qui s’occupe de votre fonds de prévoyance doit vous informer sur tous ces aspects.

Investissements des actifs

Une fois les risques et la durée déterminés, les cotisations versées peuvent être par la suite investies afin de générer un rendement sur une certaine durée. Cela permet d’augmenter le montant de votre capital disponible.

Vous pouvez choisir d’investir une partie de vos cotisations ou son intégralité et vous avez aussi la possibilité d’investir dans différents choses.

Gestion des risques

es fonds de prévoyance Lévaluent et gèrent les risques liés aux investissements et aux engagements futurs. Ils doivent respecter des réglementations strictes pour garantir leur solvabilité et leur capacité à honorer les prestations promises.

Versement des prestations

Lors de votre départ à la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès, votre fonds de prévoyance verse le montant accru au fil du temps sous forme de rentes ou de capitaux aux bénéficiaires.

Les avantages d'un fonds de prévoyance

Comme nous l’avons vu précédemment, un fonds de prévoyance vous permet d’avoir un rendement plus important à travers des investissements diversifiés. En plus de cela, les fonds de prévoyance vous permettent de réduire votre charge fiscale puisque les cotisations que vous y versez peuvent être déduites de vos impôts.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un fonds de prévoyance en Suisse ?

Révision partielle de la TVA : Qu’est-ce qui change en 2025 ?

admin — Wed, 01 Jul 2026 09:00:01 +0000

Le 1er janvier 2025, la révision sur la TVA est entrée en vigueur. On vous explique ce que cela implique et tout ce qui va changer cette année.

La révision de la TVA en bref

En janvier 2025, la révision partielle et l’ordonnance de la TVA sont entrées en vigueur. Entre autres, un des changements majeurs de cette révision est l’obligation d’utiliser le portail en ligne mis à disposition.

Changements majeurs de la révision de la TVA

Obligation d'utiliser le portail en ligne

Dès janvier 2025, si une entreprise est assujettie à la TVA, la révision prévoit une obligation de décompter cette dernière via le portail en ligne. Les décomptes papiers ne seront plus fournis ou acceptés.

Vous avez le choix entre « Décompte TVA pro » ou « Décompte TVA easy ». Avec la version pro, vous pouvez créer un compte tandis que la version easy vous laisse décompter en tant qu’invité.

Les procédures suivantes peuvent bénéficier d’une exception à l’obligation d’utiliser le portail jusqu’à 2027, comme :

Les demandes d'autorisation pour l'imposition de groupe

L'adhésion aux méthodes « taux de la dette fiscale nette » ou « taux forfaitaires »

Le retrait de la déclaration d'assujettissement

Pour les plateformes en ligne

Un des changements majeurs demandé est l’assujettissement obligatoire des plateformes de vente en ligne. Avant cette révision, les vendeurs étrangers (non domiciliés en Suisse) n’étaient pas tenus de payer la TVA en Suisse, sauf si leur chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 100’000 CHF et que les envois restent modestes.

Cela a forcément créé une concurrence déloyale pour les entreprises suisses. La révision de la TVA cherche donc à remédier à ce problème en assujettissant toutes les plateformes de ventes, même si les produits vendus viennent de pays étrangers.

Exception d'assujettissement à la TVA pour les tour-opérateurs

Avant 2025, les tours-opérateurs étrangers devaient parfois payer la TVA en Suisse lorsqu’ils y organisaient des séjours. Afin de simplifier les procédures administratives et de favoriser le tourisme en Suisse, les tour-opérateurs seront exemptés de la TVA pour leurs prestations.

Les produits d'hygiène menstruelle soumis au taux réduit

Pour favoriser l’égalité homme-femme, la révision de la TVA prévoit de taxer les produits d’hygiènes menstruelles comme les tampons et les serviettes à un taux réduit. Le taux appliqué passe de 8.1% à 2.6%.

Subventions des collectivités publiques

Avant janvier 2025, lorsque l’État donnait de l’argent à une organisation pour remplir une mission dite « légale » et vue comme essentielle (comme par exemple des subventions donnés aux transports publics), cette somme était généralement soumise à la TVA.

Cela a soulevé des questionnements éthiques puisqu’il semblait que l’argent public était partiellement repris via la TVA. Avec cette révision de la TVA, les collectivités publiques devrait recevoir plus de fonds pour assurer leurs activités.

Nouvelles exclusions pour l'impôt

Pour encourager la participation à des activités culturelles (non commerciales), lesdites activités ne seront plus soumises à la TVA. Par le passé, toute activité culturelle amateure n’y était pas soumise, bien qu’elle pouvait l’être.

Les services de coordination pour le traitement médical (organisation de soins à domicile, de rendez-vous médicaux, etc.) pouvaient avant être soumis à la TVA mais la révision révoque cette possibilité.

Procédure TVA simplifiée

À l’heure actuelle, le décompte de la TVA peut se faire sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. La révision de la TVA change cela et donne l’opportunité aux PME de réaliser un décompte sur une base annuelle.

Cela permet de faciliter la procédure de décompte et de paiement, qui se fera par acomptes, dont les montants seront calculés sur la base de la période fiscale précédente. Un acompte peut être versé dès 500 CHF si l’on utilise la méthode effective. Pour ceux qui utilisent la méthode du taux de la dette fiscale nette, le montant minimum de l’acompte est de 1’000 CHF.

Contrer la fraude

Les faillites en série

La révision de la TVA cherche aussi à mieux combattre la fraude fiscale. En effet, lorsqu’une entreprise fait faillite, bien souvent, elle ne paie pas la TVA qu’elle doit à l’État. Certains chefs d’entreprise abusent de ce système et laisse leurs entreprises faire faillite pour en recréer une nouvelle, afin d’éviter de payer la TVA.

L’AFC (l’administration fédérale des contributions) sera en droit de demander une garantie financière à un chef d’entreprise s’il a déjà fait partie de la direction d’au moins 2 entreprises ayant fait faillite en peu de temps.

Les échanges de droit d'émission

Un droit d’émission donne l’autorisation à une entreprise d’émettre une certaine quantité limitée de CO2 sur une période donnée. Dans le cas où une entreprise pollue moins que prévu, elle peut vendre les droits en surplus. Une entreprise qui dépasse la quantité allouée peut aussi en acheter.

Ce marché est particulièrement sensible à la fraude sur la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé les mesures suivantes pour réduire ce problème :

Le transfert de droits d’émission (mais aussi de certificats de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité, etc.) sera soumis à l’impôt sur les acquisitions.

Cet impôt est payé directement par l’acheteur, même si le vendeur est basé en Suisse.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change avec la révision de la TVA en 2025 ?

Vers une imposition individuelle en Suisse

admin — Wed, 01 Jul 2026 06:46:06 +0000

En 2027, la Suisse passera à une imposition individuelle, peu importe l'état civil d'une personne. On vous explique tout ce que cela implique.

Imposition individuelle : Définition

En Suisse, l’imposition individuelle est un système qui permet de taxer chaque personne séparément. Cela veut dire que chaque personne déclare son propre revenu et paie son propre impôt en conséquence, tout en prenant en compte la situation familiale.

Cela n’est pas actuellement le cas pour les couples mariés en Suisse, qui sont eux imposés ensembles, comme s’ils étaient une seule personne.

Contexte actuel

Actuellement, les couples mariés suisses sont imposés ensemble pour ce qui est de l’impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune. Ce système additionne les revenus des deux conjoints et les soumet par la suite à un barème fiscal progressif.

Cette mesure est vue par beaucoup comme injuste et c’est pour cela qu’on parle souvent de « pénalisation du mariage » puisque les couples mariés finissent souvent par payer plus d’impôts que les couples vivant en concubinage.

Échec de l'initiative sur les impôts des couples mariés

Au vu de tous ces désavantages, une initiative a été lancée pour réduire la pénalisation fiscale des époux en Suisse. Cette dernière proposait de garder l’imposition sur une base commune tout en demandant que les époux ne soient pas désavantagés comparés aux couples concubins.

Cette initiative a été refusée par le Conseil fédéral, qui souhaite plutôt introduire la réforme de 2027, qui éliminerait le calcul sur une base commune, lui préférant une taxation individuelle, peu importe le statut civil.

Mais sans nouvelle proposition proposée par l’initiative pour combler les pertes financières auxquelles l’Etat ferait face, l’initiative a été refusée.

La réforme prévue en 2027

Pour remédier à la « pénalisation du mariage », le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative sur les impôts des couples mariés. Avec cette réforme, tous les citoyens suisses, qu’ils soient mariés (ou en partenariat enregistré) ou non devront remplir leur propre déclaration d’impôts, amenant la Suisse vers un système d’imposition individuelle étendu au-delà des personnes célibataires et ou en concubinage.

Déductions pour enfants

Le Conseil fédéral a ajusté son contre-projet pour limiter les pertes fiscales à un milliard de francs. Ainsi, au lieu d’une déduction de 12’000 francs par enfant comme prévu initialement, le plafond sera fixé à 10’700 francs. Cette mesure vise à préserver un certain équilibre budgétaire tout en tenant compte du soutien aux familles.

Déclaration commune

Même si la Suisse passe à une imposition individuelle, le contre-projet demande tout de même que les couples mariés remplissent une déclaration d’impôt commune. Cette décision a notamment été prise pour faciliter le versement des déductions pour les couples avec enfants.

Barème fiscale

Le changement du barème fiscal a cependant été rejeté. Comme nous l’avons vu, la réforme de 2027 fera inévitablement perdre des fonds à l’État. Changer le barème aurait permis à la Confédération de réduire les pertes d’un milliard de francs de moitié.

Comparaison avec le système actuel

Débats et controverses

L’adaptation future de cette réforme divise la Suisse, avec certains partis politiques qui estiment qu’elle ne répond pas assez bien aux besoins des citoyens.

Élimination de la "pénalisation du mariage"

Un point positif de la réforme sur l’imposition individuelle est l’élimination de l’aspect « pénalisant » du mariage sur le plan fiscal. Cela permet de rééquilibrer la situation entre couples mariés et couples concubins.

Couples à revenus uniques

Pour beaucoup, le système actuel décourage le 2e conjoint, qui est souvent la femme, à ne pas travailler à cause de la progressivité fiscale accrue. En effet, le système fiscal suisse actuel favorise indirectement les ménages avec seulement un revenu. Le nouveau système permettrait une meilleure égalité entre les travailleurs.

Certains opposants comme le Centre et l’UDC sont contre cette nouvelle réforme justement parce qu’ils estiment qu’elle serait pénalisante pour les couples mariés avec un seul revenu.

Complexité administrative

La mise en place d’un système d’imposition individuelle nécessiterait une refonte complète des systèmes fiscaux cantonaux et fédéraux, entraînant des coûts administratifs élevés et une transition complexe.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’imposition individuelle en Suisse

La fiscalité des cryptomonnaies en Suisse

admin — Tue, 30 Jun 2026 14:12:38 +0000

Au vu de la nouveauté apportée par les cryptomonnaies, plusieurs questions se posent quant à leur fiscalité. Dans cet article, on couvre toutes les informations essentielles pour comprendre ce nouveau mode de paiement.

Les cryptomonnaies : Définition

Quand on pense aux cryptomonnaies, on pense souvent au Bitcoin, mais ce n’est qu’une des multiples types de cryptomonnaies qui existent sur le marché. Mais qu’est-ce qu’une cryptomonnaie ?

C’est une monnaie numérique décentralisée qui fonctionne avec une technologie qu’on appelle la blockchain. En somme, une cryptomonnaie est une monnaie entièrement numérique, qui n’est pas émise par une banque centrale.

Chaque transaction est enregistrée dans un registre public (la blockchain). Sa sécurité est assurée par la cryptographie. Ces monnaies permettent un échange direct entre personnes sans passer par un intermédiaire comme une banque classique. Mais cela veut aussi dire que son contrôle peut se révéler compliqué.

Pourquoi utiliser des cryptomonnaies ?

High risk high reward

L’indépendance vis-à-vis d’une structure bancaire traditionnelle confère aux cryptomonnaies une plus grande autonomie. Les monnaies de ce type sont toujours disponibles. Ces monnaies permettent un rendement élevé, même si cela n’est pas sans risques. En effet, la valeur des cryptomonnaies peut chuter ou augmenter très rapidement et dramatiquement.

Sécurité renforcée

Le registre public blockchain permet de garder une trace de chaque transaction, et ce pour toujours. Une transaction ne peut pas être falsifiée, modifiée ou effacée une fois qu’elle a été réalisée. Ce registre n’est pas stocké sur un seul ordinateur; il est donc quasi-impossible pour un pirate d’y accéder.

Inclusivité et disponibilité

À la différence des banques classiques, le marché des cryptomonnaies reste ouvert en permanence, offrant toujours l’opportunité d’en tirer parti, même pendant les heures nocturnes. Il vous suffit d’une connexion internet pour y accéder.

Inconvénients des cryptomonnaies

Instabilité extrême

On ne peut parler de cryptomonnaies sans mentionner les risques élevés qui y sont associés. En effet, ce type d’investissement possède son lot de risques, notamment à cause de l’instabilité de ces monnaies. En effet, la valeur d’une cryptomonnaie peut augmenter ou chuter drastiquement et rapidement.

La nouveauté et ses inconvénients

Même si les cryptomonnaies comme le Bitcoin peuvent permettre un rendement élevé sur le court terme, la viabilité de ces monnaies sur le long terme est plus qu’incertaine. En effet, les cryptomonnaies sont très récentes et n’ont donc pas encore fait leurs preuves en tant que placement sur le long terme.

Comme pour d’autres innovations récentes comme l’IA, la nouveauté de ce type de monnaie fait aussi que les réglementations et les lois les concernant ne sont pas encore toujours très développées, ce qui peut mener à des abus.

Les règles fiscales suisses sur les cryptomonnaies

Jetons de paiement (payment tokens)

Les cryptomonnaies utilisées comme moyens de paiement (aussi appelées « payment tokens » ou « jetons de paiement ») comme le Bitcoin par exemple, sont considérées comme faisant partie de la fortune privée, au même titre que les actions et les comptes bancaires.

Les cryptomonnaies utilisées comme moyen de paiement ne sont pas soumises à l’impôt anticipé ou aux droits des timbres. Il faudra cependant mentionner ces cryptomonnaies chaque année dans votre déclaration d’impôts, en mentionnant leur valeur :

La valeur du marché, si elle est connue (= ce qu'elle vaut à ce moment-là)

La valeur qu'elle avait au moment de l'achat s'il n'y a pas de valeur officielle (convertie en francs suisses)

Si vous ne générez pas de revenus avec vos tokens, vous ne serez en principe pas imposés sur le revenu. Cependant, si vous recevez un salaire ou un bonus en crypto, cela est vu comme un revenu et vous serez donc imposé.

Si vous faites beaucoup de transactions ou si les montants échangées sont élevés, cela pourra être vu comme une activité professionnelle et vous serez donc imposé sur les gains. Si vous minez (créez des cryptomonnaires), cela sera aussi considéré comme un revenu imposable, comme dans le cas d’une activité indépendante.

Jetons d'investissement

La situation est bien plus complexe pour les jetons d’investissement. Il est utile de vérifier votre cas personnel et de le comparer aux informations officielles de la Confédération. Les jetons d’investissement sont des cryptomonnaies qui donnent des droits financiers à l’investisseur (par exemple : un remboursement, une part des bénéfices, des intérêts, etc.).

Le traitement fiscal de ces jetons dépend du type de lien contractuel entre l’investisseur et l’émetteur (la personne ou entreprise qui a créé le jeton). Chaque type de droit doit être analysé séparément pour les impôts.

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Guide de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) à Genève

admin — Tue, 30 Jun 2026 14:02:34 +0000

En 2020, la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) a été acceptée par les Genevois. On vous explique tout sur les effets de cette réforme.

La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) : C'est quoi ?

La RFFA, entrée en vigueur en janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux précédents afin d’instaurer un taux d’imposition plus égalitaire pour toutes les entreprises. La liberté est tout de même laissée aux cantons pour fixer un taux d’imposition, tout en respectant le principe d’égalité.

Cette réforme a touché :

L'impôt sur le bénéfice

L'impôt sur le capital

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur la fortune

Les objectifs de la RFFA

L’objectif principal de la RFFA est la modernisation du système fiscal suisse pour s’adapter à la norme internationale, tout en gardant l’attractivité fiscale suisse. La réforme sur la fiscalité des entreprises genevoises visait à supprimer les privilèges fiscaux des entreprises pour mettre en place un système plus équitable.

Les principaux changements de la RFFA

Réduction des impôts pour les entreprises

Toutes les entreprises basées à Genève ont l’obligation de payer un impôt sur leur capital, c’est-à-dire sur la somme d’argent ou les biens qu’elles possèdent. À Genève, cet impôt était fixé à 1.8‰ avant la RFFA.

Une fois que la réforme de la fiscalité des entreprises est passée, le canton de Genève a établi un taux d’impôt réduit pour les entreprises, à 0.005‰, sur les parties du capital utilisées à des fins de R&D.

Patent box

Pour encourager l’innovation (recherche, création de nouvelles technologies, etc.), la RFFA a mis en place le « patent box », un outil qui, entre autres, accorde une imposition moins élevée des bénéfices d’une entreprise. Les bénéfices en question doivent être issus de brevets et droits comparables.

Cela veut dire qu’une entreprise genevoise peut payer moins d’impôts sur les bénéfices tirés de brevets ou d’un droit similaire. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 10%. Pour bénéficier de cette réduction, il faut remplir certaines conditions.

En effet, les dépenses de recherche et de développement doivent avoir été faites en Suisse afin de bénéficier de ce taux réduit.

Un brevet permet de protéger une invention.

Les dépenses de Recherche et Développement (R&D)

Comme le patent box, la RFFA a introduit la déduction pour les R&D, qui cherche à encourager les entreprises à innover en allégeant le poids des dépenses liées à la recherche. Là encore, les dépenses doivent être réalisées en Suisse et non à l’étranger.

Autrement dit, une enterprise qui dépense de l’argent dans de la R&D en Suisse, peut déduire encore plus que ce qu’elle a réellement dépensé de son bénéfice imposable. Par exemple :

Si une entreprise dépense 100 CHF en salaires pour de la R&D, elle peut compter 135 CHF (100 + 35 %) pour calculer la déduction.

Sur cette base majorée, elle peut encore ajouter 50 % en plus à déduire de ses impôts.

Pour les éventuelles dépenses de R&D envers des prestataires externes, il est possible de déduire jsuqu’à 80% tout en ajoutant 50% de réduction en plus.

Imposition des dividendes

Pour limiter la double imposition des dividendes reçues par les personnes qui détiennent au moins 10% d’une entreprise.

Si les actions détenues sont dans sa fortune privée (par exemple : un actionnaire individuel qui détient ces parts comme placement personnel), elle ne sera imposée que sur 70 % du montant reçu.

Si c’est dans la fortune commerciale de l’actionnaire (par exemple : une entreprise ou un indépendant qui détient ces parts dans le cadre de son activité professionnelle), elle ne sera imposée que sur 60 % du montant.

Comment bénéficier du "patent box" et R&D ?

Pour ce faire, il faudra déposer une demande de ruling fiscal, qui doit être demandé dans la déclaration fiscale d’une entreprise.

Et pour les indépendants ?

En règle générale, les indépendants (personnes physiques ayant une activité lucrative indépendante) peuvent également bénéficier des différents instruments offerts aux entreprises, comme le patent box ou les R&D.

Questions fréquentes

La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), c’est quoi ?

Comment évaluer la valeur d’une entreprise ?

admin — Tue, 30 Jun 2026 13:27:30 +0000

Pourquoi faire évaluer la valeur d'une entreprise ?

Faire évaluer la valeur d’une entreprise peut être intéressant pour plusieurs scénarios, notamment lors d’une vente ou bien si vous êtes à la recherche de financement. Cela peut aussi être utile dans les cas d’une levée de fonds et d’une restructuration ou de fusion.

Évaluer la valeur d’une entreprise permet de :

Déterminer un prix de vente adéquat lors d'une cession

Préparer une levée de fonds ou un financement bancaire

Négocier en votre faveur avec des investisseurs ou acquéreurs potentiels

Valeur vs. prix

Il est important de bien faire la différence entre le prix d’une entreprise et sa valeur, qui sont deux choses distinctes. Évaluer la valeur d’une entreprise permet de déterminer son prix. La valeur est l’estimation théorique de ce que vaut l’entreprise selon ses fondamentaux, comme les revenus, actifs, dettes, perspectives de croissance, position sur le marché, etc.

Le prix c’est le montant qui sera payé pour acquérir l’entreprise. Le prix est influencé par différents facteurs comme la valeur, l’offre et la demande ou la situation économique.

La valeur d’une entreprise peut être estimée à 5 millions et être vendue à 10 millions, grâce à son potentiel. C’était le cas pour Instagram, dont la valeur avait été estimée à moins de 100 millions de dollars mais qui a été racheté pour 1 milliard. Les facteurs suivants peuvent influencer le prix, comme :

Le potentiel de rendement

La concurrence

Si c'est une PME ou une grand entreprise

Les principales méthodes d’évaluation d’entreprise

En Suisse, il y a plusieurs façons de faire évaluer la valeur d’une entreprise. Ces différentes méthodes peuvent par ailleurs être combinées afin de s’adapter au marché actuel.

La méthode de la valeur intrinsèque

Pour faire évaluer la valeur d’une entreprise, vous pouvez utiliser la valeur intrinsèque. Cette méthode facilitée consiste à analyser les biens à court termes (stock, argent en banque) et les biens à long terme (machines, immeubles) tout en soustrayant les impôts.

Cette méthode est limitée puisqu’elle ne tient pas compte des rendements futurs de l’entreprise ou d’autres facteurs plus complexes. Si votre entreprise est très rentable, d’autres méthodes seront plus intéressantes et permettront de vous donner une valeur plus élevée.

La méthode de la valeur de rendement

À l’inverse de la valeur intrinsèque, la valeur de rendement se concentre uniquement sur la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices à l’avenir. Elle prend aussi en compte les bénéfices attendus, les risques possibles et le rendement que l’on espère obtenir.

La méthode "des praticiens"

Une façon d’évaluer moins limitée est la méthode des praticiens. C’est par ailleurs la méthode utilisée par les autorités fiscales pour évaluer la valeur d’une entreprise qui n’est pas en bourse. Pour calculer la valeur avec cette méthode, vous pouvez utiliser le calcul suivant :

Valeur vénale = (2 x valeur de rendement + valeur intrinsèque) / 3

Méthode des multiples de marché

Cette méthode d’évaluation de la valeur d’une entreprise prend en compte les valeurs d’autres entreprises. C’est à dire qu’on compare une entreprise à d’autres sociétés similaires qui ont récemment fait l’objet d’un achat. Cela permet de voir si la valorisation théorique d’une entreprise est adaptée à la réalité du marché suisse.

Cette méthode peut s’avérer plus complexe pour les PME suisses, qui sont bien souvent non cotées, bien qu’elle soit importante.

Quand faut-il évaluer la valeur d'une entreprise ?

Compte tenu des différents facteurs à prendre en compte, l’évaluation de la valeur d’une entreprise devrait être réalisé plusieurs années avant une vente ou transmission, dans la mesure du possible. En effet, il vous faudra anticiper les conséquences fiscales de la transaction.

Donnez-vous donc assez de temps pour optimiser la structure financière et fiscale de votre entreprise afin d’obtenir la meilleure valorisation.

Questions fréquentes

Pourquoi faire évaluer la valeur d’une entreprise en Suisse ?

Tout savoir sur la LEFI : Loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles à Genève

admin — Tue, 30 Jun 2026 13:26:44 +0000

Dans un but de modernisation des règles d'estimation fiscale, Genève introduit la Loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI).

La LEFI : Définition et objectifs

Le 1er janvier 2025, les modifications de la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles à Genève sont entrées en vigueur. Cette réforme vise à moderniser la fiscalité immobilière du canton en termes d’estimation de la valeur fiscale des biens immobiliers.

En effet, jusqu’à présent, les lois qui régissaient l’estimation fiscale des biens immobiliers sous-évaluaient souvent ces derniers. La réforme de 2025 vise à changer cela, en utilisant la valeur vénale pour l’estimation. Cela permettrait également de mettre tous les propriétaires sur un pied d’égalité.

Revalorisation de 12% de la valeur fiscale

Pour mieux refléter la réalité fiscale actuelle, tous les biens immobiliers achetés avant le 31 décembre 2014 voient leur valeur fiscale augmentée de 12%. Cela veut dire que les propriétaires doivent maintenant payer plus d’impôts.

La valeur fiscale continuera d’augmenter chaque année mais elle sera plafonnée à 1% afin d’éviter une hausse trop radicale. Les propriétaires de logements plus récents ne sont pas concernés par ces hausses.

La revalorisation à 12% n’est généralement pas appliquée dans les cas suivants :

Si la valeur fiscale du bien a été estimée par un expert à sa valeur réelle (valeur de marché) après le 31 décembre 2013

Si la valeur a été calculée selon le coût de construction pour des bâtiments construits après le 31 décembre 2013

Si la valeur a été fixée après une vente ou une succession ayant eu lieu après le 31 décembre 2013, selon une ancienne règle fiscale

L'impôt sur la fortune en baisse

Pour compenser cette augmentation de la valeur fiscale, tous les propriétaires affectés par cette augmentation verront leur impôt sur la fortune réduit de 15%. Cette réduction ne supprime pas entièrement la hausse subie mais elle allège tout de même la charge fiscale des propriétaires.

Diminution de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)

L’impôt immobilier complémentaire est appliqué dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans le canton genevois. Vous devez vous en acquitter à chaque fin de période fiscale. L’impôt est calculé en fonction de la valeur fiscale du ou des biens.

En revanche, vos revenus ou votre lieu d’habitation ne sont pas pris en compte pour son calcul. C’est-à-dire que même si vous habitez dans un autre canton voire dans un autre pays, du moment que vous avez un bien immobilier à Genève, vous serez soumis à cet impôt.

Jusqu’au 1er janvier 2025, cet impôt était de 1‰. Passé cette date, il a été divisé par 5, avec un taux actuel de 0,2 ‰.

Hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI)

Si vous réalisez un bénéfice (le prix de vente dépasse le prix d’achat) lors de la vente d’un immeuble (au sens d’un bien immobilier) sur Genève, vous serez soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Cet impôt passe à 2% avec la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles mais uniquement si vous vendez un immeuble qui a plus de 25 ans; vous n’êtes pas concerné si votre bien est plus récent.

Recours possibles

Si vous souhaitez contester certains aspects de cette nouvelle réforme LEFI, sachez que cela est possible dans certains cas. En effet, si vous estimez que votre bien n’a pas pris autant de valeur, vous avez le droit de réclamer une réduction voire une suppression de la revalorisation à 12%.

Vous pouvez le faire dès la réception de votre bordereau d’impôt où figure la nouvelle augmentation.

Questions fréquentes

Quand la LEFI est-elle entrée en vigueur ?