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Formes juridiques d’entreprise en Suisse: Comparatif

admin — Wed, 01 Jul 2026 14:17:02 +0000

Découvrez les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse. Naviguez à travers les nombreux critères à considérer lorsqu'on cherche à déterminer le statut juridique le plus adapté.

Comparaison des formes juridiques d'entreprises en Suisse

Choisir une forme juridique peut parfois s’avérer complexe. La forme dépendra avant tout de l’activité envisagée, de la taille de l’entreprise et des ressources financières disponibles.

Afin de déterminer correctement la forme juridique la plus appropriée et d’éviter les erreurs, il est important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique.

Abbréviations

Tout au long de cet article, nous utiliserons les abbréviations suivantes pour désigner les différentes formes juridiques de société commerciales en Suisse.

SA: Société Anonyme

Sàrl: Société à Responsabilité Limité

SnC: Société en Nom Collectif

RI: Raison Individuelle (ou Entreprise Individuelle)

Inscription au Registre du Commmerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour la plupart des formes juridiques, ou à partir d’un certain chiffre d’affaire.

SA

Inscription au RC obligatoire

Sàrl

Inscription au RC obligatoire

SA

Inscription au RC obligatoire

SnC

Inscription au RC obligatoire

Raison individuelle

Inscription au RC optionnelle mais obligatoire à partir de CHF 100 000.- de CA

Capital pour ouverture de la société

Lors de la création d’une société en Suisse, il convient de bien faire la différence entre sociétés de capitaux et société de personnes. Les sociétés de capitaux ont une personnalité juridique distince et sont considérés comme des personnes morales, tandis que les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité juridique distincte.

SA

Au minimum 100’000 CHF, dont 50’000 CHF libérés au moment de la création.

Sàrl

Au minimum 20’000 CHF, libérés à 100%

SnC

Pas de capitaux minimum nécessaire

Raison individuelle

Pas de capital nécessaire, l’entreprise et l’entrepreneur n’ont pas de personnalité juridique distincte.

Responsabilité de l’entrepreneur

Les sociétés de capitaux, de part leur personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, prévoient une responsabilité limité au capital social de la société. Les sociétés de personnes, quant à elles, de fait qu’elles sont rattachées à leur propriétaire, prévoient une responsabilité illimitée.

SA

La responsabilité se limite au capital action de la société (pas de responsabilité personnelle).

Sàrl

La responsabilité se limite au capital social de la société (pas de responsabilité personnelle).

SnC

Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.

Raison individuelle

Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.

Il convient tout de même de noter que les associés d’une Société Anonyme et Sàrl peuvent tout de même être poursuivis personnellement en cas de dommages causés à la société, en raison d’une faute ou négligence.

Choix du nom de l'entreprise

La plupart des noms d’entreprise peuvent être choisis librement. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, décrire les activités réelles de la société ou n’être qu’une désignation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale déjà enregistrée d’une autre entité, ni être trompeuse ou contraire à l’intérêt public.

Pour savoir si le nom de votre choix est disponible, rendez-vous sur l’Index Central des Raisons de Commerce suisse et taper le nom sous lequel vous souhaitez exercer.

SA

«Nom à choix» + SA

Sàrl

«Nom à choix» + Sàrl

SnC

«Nom à choix» + SNC

Raison individuelle

«Nom à choix» + Nom de famille

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Guide de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) à Genève

admin — Tue, 30 Jun 2026 14:02:34 +0000

En 2020, la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) a été acceptée par les Genevois. On vous explique tout sur les effets de cette réforme.

La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) : C'est quoi ?

La RFFA, entrée en vigueur en janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux précédents afin d’instaurer un taux d’imposition plus égalitaire pour toutes les entreprises. La liberté est tout de même laissée aux cantons pour fixer un taux d’imposition, tout en respectant le principe d’égalité.

Cette réforme a touché :

L'impôt sur le bénéfice

L'impôt sur le capital

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur la fortune

Les objectifs de la RFFA

L’objectif principal de la RFFA est la modernisation du système fiscal suisse pour s’adapter à la norme internationale, tout en gardant l’attractivité fiscale suisse. La réforme sur la fiscalité des entreprises genevoises visait à supprimer les privilèges fiscaux des entreprises pour mettre en place un système plus équitable.

Les principaux changements de la RFFA

Réduction des impôts pour les entreprises

Toutes les entreprises basées à Genève ont l’obligation de payer un impôt sur leur capital, c’est-à-dire sur la somme d’argent ou les biens qu’elles possèdent. À Genève, cet impôt était fixé à 1.8‰ avant la RFFA.

Une fois que la réforme de la fiscalité des entreprises est passée, le canton de Genève a établi un taux d’impôt réduit pour les entreprises, à 0.005‰, sur les parties du capital utilisées à des fins de R&D.

Patent box

Pour encourager l’innovation (recherche, création de nouvelles technologies, etc.), la RFFA a mis en place le « patent box », un outil qui, entre autres, accorde une imposition moins élevée des bénéfices d’une entreprise. Les bénéfices en question doivent être issus de brevets et droits comparables.

Cela veut dire qu’une entreprise genevoise peut payer moins d’impôts sur les bénéfices tirés de brevets ou d’un droit similaire. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 10%. Pour bénéficier de cette réduction, il faut remplir certaines conditions.

En effet, les dépenses de recherche et de développement doivent avoir été faites en Suisse afin de bénéficier de ce taux réduit.

Un brevet permet de protéger une invention.

Les dépenses de Recherche et Développement (R&D)

Comme le patent box, la RFFA a introduit la déduction pour les R&D, qui cherche à encourager les entreprises à innover en allégeant le poids des dépenses liées à la recherche. Là encore, les dépenses doivent être réalisées en Suisse et non à l’étranger.

Autrement dit, une enterprise qui dépense de l’argent dans de la R&D en Suisse, peut déduire encore plus que ce qu’elle a réellement dépensé de son bénéfice imposable. Par exemple :

Si une entreprise dépense 100 CHF en salaires pour de la R&D, elle peut compter 135 CHF (100 + 35 %) pour calculer la déduction.

Sur cette base majorée, elle peut encore ajouter 50 % en plus à déduire de ses impôts.

Pour les éventuelles dépenses de R&D envers des prestataires externes, il est possible de déduire jsuqu’à 80% tout en ajoutant 50% de réduction en plus.

Imposition des dividendes

Pour limiter la double imposition des dividendes reçues par les personnes qui détiennent au moins 10% d’une entreprise.

Si les actions détenues sont dans sa fortune privée (par exemple : un actionnaire individuel qui détient ces parts comme placement personnel), elle ne sera imposée que sur 70 % du montant reçu.

Si c’est dans la fortune commerciale de l’actionnaire (par exemple : une entreprise ou un indépendant qui détient ces parts dans le cadre de son activité professionnelle), elle ne sera imposée que sur 60 % du montant.

Comment bénéficier du "patent box" et R&D ?

Pour ce faire, il faudra déposer une demande de ruling fiscal, qui doit être demandé dans la déclaration fiscale d’une entreprise.

Et pour les indépendants ?

En règle générale, les indépendants (personnes physiques ayant une activité lucrative indépendante) peuvent également bénéficier des différents instruments offerts aux entreprises, comme le patent box ou les R&D.

Questions fréquentes

La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), c’est quoi ?

Comment évaluer la valeur d’une entreprise ?

admin — Tue, 30 Jun 2026 13:27:30 +0000

Pourquoi faire évaluer la valeur d'une entreprise ?

Faire évaluer la valeur d’une entreprise peut être intéressant pour plusieurs scénarios, notamment lors d’une vente ou bien si vous êtes à la recherche de financement. Cela peut aussi être utile dans les cas d’une levée de fonds et d’une restructuration ou de fusion.

Évaluer la valeur d’une entreprise permet de :

Déterminer un prix de vente adéquat lors d'une cession

Préparer une levée de fonds ou un financement bancaire

Négocier en votre faveur avec des investisseurs ou acquéreurs potentiels

Valeur vs. prix

Il est important de bien faire la différence entre le prix d’une entreprise et sa valeur, qui sont deux choses distinctes. Évaluer la valeur d’une entreprise permet de déterminer son prix. La valeur est l’estimation théorique de ce que vaut l’entreprise selon ses fondamentaux, comme les revenus, actifs, dettes, perspectives de croissance, position sur le marché, etc.

Le prix c’est le montant qui sera payé pour acquérir l’entreprise. Le prix est influencé par différents facteurs comme la valeur, l’offre et la demande ou la situation économique.

La valeur d’une entreprise peut être estimée à 5 millions et être vendue à 10 millions, grâce à son potentiel. C’était le cas pour Instagram, dont la valeur avait été estimée à moins de 100 millions de dollars mais qui a été racheté pour 1 milliard. Les facteurs suivants peuvent influencer le prix, comme :

Le potentiel de rendement

La concurrence

Si c'est une PME ou une grand entreprise

Les principales méthodes d’évaluation d’entreprise

En Suisse, il y a plusieurs façons de faire évaluer la valeur d’une entreprise. Ces différentes méthodes peuvent par ailleurs être combinées afin de s’adapter au marché actuel.

La méthode de la valeur intrinsèque

Pour faire évaluer la valeur d’une entreprise, vous pouvez utiliser la valeur intrinsèque. Cette méthode facilitée consiste à analyser les biens à court termes (stock, argent en banque) et les biens à long terme (machines, immeubles) tout en soustrayant les impôts.

Cette méthode est limitée puisqu’elle ne tient pas compte des rendements futurs de l’entreprise ou d’autres facteurs plus complexes. Si votre entreprise est très rentable, d’autres méthodes seront plus intéressantes et permettront de vous donner une valeur plus élevée.

La méthode de la valeur de rendement

À l’inverse de la valeur intrinsèque, la valeur de rendement se concentre uniquement sur la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices à l’avenir. Elle prend aussi en compte les bénéfices attendus, les risques possibles et le rendement que l’on espère obtenir.

La méthode "des praticiens"

Une façon d’évaluer moins limitée est la méthode des praticiens. C’est par ailleurs la méthode utilisée par les autorités fiscales pour évaluer la valeur d’une entreprise qui n’est pas en bourse. Pour calculer la valeur avec cette méthode, vous pouvez utiliser le calcul suivant :

Valeur vénale = (2 x valeur de rendement + valeur intrinsèque) / 3

Méthode des multiples de marché

Cette méthode d’évaluation de la valeur d’une entreprise prend en compte les valeurs d’autres entreprises. C’est à dire qu’on compare une entreprise à d’autres sociétés similaires qui ont récemment fait l’objet d’un achat. Cela permet de voir si la valorisation théorique d’une entreprise est adaptée à la réalité du marché suisse.

Cette méthode peut s’avérer plus complexe pour les PME suisses, qui sont bien souvent non cotées, bien qu’elle soit importante.

Quand faut-il évaluer la valeur d'une entreprise ?

Compte tenu des différents facteurs à prendre en compte, l’évaluation de la valeur d’une entreprise devrait être réalisé plusieurs années avant une vente ou transmission, dans la mesure du possible. En effet, il vous faudra anticiper les conséquences fiscales de la transaction.

Donnez-vous donc assez de temps pour optimiser la structure financière et fiscale de votre entreprise afin d’obtenir la meilleure valorisation.

Questions fréquentes

Pourquoi faire évaluer la valeur d’une entreprise en Suisse ?