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TVA Suisse: le guide complet

admin — Wed, 01 Jul 2026 12:50:02 +0000

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une composante essentielle du système fiscal suisse et constitue une source de revenus importante pour la Confédération, et son application concerne presque tous les secteurs économiques. Ce guide complet vous guidera à travers tous les points essentiels de la TVA.

Fonctionnement de la TVA suisse

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect perçu sur la consommation de biens et de services. Elle est payée par le consommateur final mais collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. En Suisse, la TVA est régie par la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Bases légales

La LTVA constitue la base juridique principale pour la TVA en Suisse. Elle régit les principes de l’assujettissement, les taux de TVA, les déductions de l’impôt préalable, les obligations de déclaration et de paiement, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité.

L’OTVA précise et complète les dispositions de la LTVA. Elle détaille les procédures administratives, les formulaires à utiliser, les délais à respecter et les spécificités pour certains secteurs d’activité.

De plus, l’AFC publie régulièrement des directives et des circulaires qui interprètent et clarifient les dispositions légales relatives à la TVA.

Taux TVA en 2024

La TVA est prélevée sur une large gamme de produits et services à un taux normal de 8.1%. Cependent, certaines activités sont soumises à un taux réduit ou exonérées.

Taux normal: 8.1%

Taux réduit: 2.6%

Taux spécial hébergement: 3.7%

Taux normal

La majorité des produits et services en Suisse sont soumis au taux de TVA normal de 8.1%.

Taux réduit

Certains produits et services sont soumis à un taux réduit de par leur nature utile. Les prestations suivantes sont soumises à un taux de 2.6%:

Denrées alimentaires et eau

Bétail, volaille, et poisson

Aliments et litières pour animaux

Engrais

Médicaments

Journaux et livres

La liste complète est disponible sur le site de l’AFC.

Taux spécial hébergement

Afin de soutenir le secteur touristique et hôtelier en Suisse, la TVA appliquée aux services d’hébergement bénéficie d’un taux spécial réduit de 3.7%. Le taux spécial pour l’hébergement s’applique aux services tels que :

Location de chambres dans les hôtels, motels, pensions

Logement dans des campings et terrains de caravaning

Services connexes directement liés à l'hébergement

Exonéré

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100’000 CHF sont exonérées de l’obligation de s’inscrire à la TVA. Pour les associations et fondations à but non lucratif, le seuil est relevé à 150’000 CHF. Ces petites entreprises peuvent toutefois choisir de s’assujettir volontairement à la TVA.

Séparement, certaines transactions sont exonérées de la TVA en Suisse. Voici quelques-unes des plus courantes :

Services médicaux et paramédicaux

Services d'éducation (écoles & universités)

Services sociaux

Transactions immobilières

Services financiers

Assurances

Services postaux

Services culturels et sportifs

Exempté

Les biens et services exportés sont exemptés de TVA pour éviter la double imposition et pour promouvoir les exportations suisses. Les entreprises peuvent ainsi vendre leurs produits et services à l’étranger sans TVA suisse, qui sera ajoutée dans le pays d’importation.

Décompte de la TVA

Le décompte de TVA désigne le processus par lequel une entreprise calcule la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA payée sur ses achats professionnels. Le décompte est généralement effectué trimestriellement ou semestriellement, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Il existe deux principales méthodes de décompte :

Méthode effective : Utilisée principalement par les moyennes et grandes entreprises, cette méthode requiert la déclaration exacte de la TVA collectée et de la TVA déductible sur chaque transaction.

Méthode des taux de la dette fiscale nette : Adaptée aux petites entreprises, cette méthode simplifie le processus en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer la TVA due.

Procédure pour décompter la TVA

1. Calcul des montants

La première étape pour décompter la TVA est de rassembler les factures de vente et d’achat (TVA collectée et déductible respectivement) pour la période de décompte, afin de calculer la TVA due sur les ventes et la TVA récupérable sur les achats.

2. Remplir le formulaire de décompte

Utiliser le formulaire officiel de l’administration fiscale pour déclarer les montants de TVA collectée et déductible. Différents formulaires existent en fonction de la méthode choisie (effective ou taux de la dette fiscale nette).

3. Envoi de la déclaration

La déclaration peut être effectuée en ligne sur le portail de l’Administration Fédérale des Contributions avec Décompte TVA Easy ou Pro.

4. Paiement ou remboursement

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. Si la TVA déductible est supérieure, elle demandera un remboursement.

Inscription à la TVA

L’inscription à la TVA en Suisse se réalise via le site officiel de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Pour compléter votre inscription, vous aurez besoin des éléments suivants :

Extrait du Registre du Commerce et numéro IDE

N° d’assurance sociale (société simple non inscrite au RC)

Chiffres d’affaires réalisé (ou estimation) la première année

Représentant fiscale pour les entreprises étrangères

Attestations TVA

Les attestations TVA sont des documents officiels délivrés par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour divers besoins liés à la TVA. Ces attestations ont divers rôles, tels que: prouver l’inscription de l’entreprise à la TVA, récupérer la TVA à l’étranger, ainsi que fournir une preuve du paiement de la TVA.

Attestation d'inscription

Cette attestation confirme qu’une entreprise est assujettie à la TVA en Suisse. Elle peut parfois être demandée par des partenaires ou clients afin de prouver la conformité fiscale de l’entreprise.

Attestation d'entreprise

L’attestation d’entreprise est requise pour récupérer la TVA à l’étranger (elle sert de preuve). Elle sert aussi à confirmer l’inscription à la TVA de l’entreprise.

Attestation de paiement de la TVA

Dans le cadre des marchés publics, les entreprises peuvent être tenues de fournir une attestation de paiement de la TVA pour prouver leur conformité. Cette attestation confirme que l’entreprise a bien payé la TVA due, ce qui est souvent une exigence pour pouvoir participer à des appels d’offres publics.

Assujettissement à la TVA

Qui est assujetti à la TVA ?

En Suisse, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne la plupart des entreprises et transactions. Toute personne ou entité exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle est généralement assujettie à la TVA. Cela inclut :

Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)

Entreprises individuelles et SnC

Organisations à but non lucratif réalisant des activités commerciales

Exceptions et exonérations

Il convient de noter que le critère principal pour l’assujettissement à la TVA est le chiffre d’affaires annuel: les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100’000 CHF provenant de prestations soumises à la TVA sont soumises à la TVA. Cependant, pour les associations et fondations à but non lucratif le seuil est fixé à 150’000 CHF.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils peuvent choisir de s’assujettir volontairement à la TVA.

Comme mentionné, certaines activités et prestations peuvent être exemptées de la TVA, même si elles dépassent le seuil, c’est le cas pour les services médicaux et éducatifs par exemple. De plus, les exportations sont exemptées de TVA (elle sera payée dans le pays importeur).

Questions fréquentes

Comment remplir un décompte TVA suisse ?

Comment réduire la charge fiscale en Suisse ?

admin — Wed, 01 Jul 2026 11:14:05 +0000

Il y a plusieurs façons d’optimiser ses impôts en Suisse, comme le 3ème pilier ou l’investissement dans l’immobilier.

Réduire la charge fiscale avec la prévoyance vieillesse

La meilleure façon de réduire sa charge fiscale en Suisse reste la prévoyance vieillesse. En effet, que ce soit des rachats effectués dans votre caisse de pension ou des versements au 3ème pilier, vous pourrez déduire tous ces montants de vos impôts.

Pilier 3a vs pilier 3b

Il est à préciser que bien que le pilier 3a soit fiscalement avantageux, vous ne pourrez pas le retirer librement (contrairement au pilier 3b). Le pilier 3a ne peut être retiré qu’une fois que vous êtes à la retraite. Si vous êtes salarié, vous pourrez déduire un maximum de 7’258 CHF ou de 36’288 CHF si vous êtes indépendant.

Le pilier 3b, en revanche, peut être utilisé pour tout type de projet d’épargne, ce qui inclut également la retraite. Cependant, le pilier 3b ne permet pas de déduire les cotisations et ne vous permet pas de réduire votre charge fiscale.

Rachats de cotisations au 2ème pilier

En Suisse, racheter des cotisations à la LPP est possible, sous réserves de certaines conditions. Souvent, si votre salaire a changé et que vous avez pu faire des économies, vous serez autorisé à faire un rachat, qui est entièrement déductible de vos impôts. Il faudra pour cela que vérifier avec votre caisse de compensation.

Effectuez des rénovations

Réparations nécessaires

Selon le type de rénovation que vous souhaitez effectuer dans un bien immobilier, vous pourrez déduire un certain montant de vos impôts. Les réparations en question seront alors déduites de la valeur locative.

Vous pouvez réduire votre charge fiscale en déduisant les frais de rénovation pour autant que ces derniers soient nécessaires pour le maintien de l’état de la propriété, comme :

La rénovation d'une façade

La rénovation du toit

La rénovation d'une pièce comme la cuisine ou la salle de bains (remplacement des appareils ménagers inclus)

Vous ne pourrez cependant pas déduire des dépenses comme la construction d’un garage ou d’une piscine, puisque ce sont des rénovations qui ne sont pas jugées nécessaires. Les travaux qui ajoutent une plus-value ne sont donc pas acceptés.

Investissement dans l'efficacité énergétique

Dans certains cas, vous pouvez réduire votre charge fiscale si vous décidez de rénover un bien immobilier pour qu’il soit plus efficace au niveau énergétique, vous pourrez déduire le montant déboursé de vos impôts. Les rénovations suivantes peuvent en faire partie :

Système de chauffage alternatif comme les pompes à chaleur

Les panneaux solaires

La meilleure isolation des murs, sols et fenêtres

Déduisez vos frais de formation

En Suisse, vous pouvez réduire votre charge fiscale si vous suivez une formation. Cette dernière ne peut être n’importe quelle formation ; elle devra être dans un domaine similaire à votre travail actuel et vous aider à mieux l’exercer.

Vous pouvez déduire jusqu’à 13’000 CHF sur vos impôts pour des frais de formation ou de reconversion. Il faudra cependant respecter 2 conditions:

Avoir un diplôme du secondaire II

Avoir 20 ans révolu

Déduisez vos frais de déplacement

Sauf si vous êtes en télétravail, en tant que salarié, vous pouvez généralement déduire vos frais de déplacement (du domicile au lieu de travail) de vos impôts. Le montant déductible dépend de la longueur de votre trajet mais est plafonné à 3’300 CHF.

Selon le canton, vous pourrez déduire d’autres montants de déplacement de vos impôts pour réduire votre charge fiscale. A Genève, par exemple, les frais de déplacement sont déductibles jusqu’à un maximum de 529 CHF par an.

Déductions des frais professionnels

Les frais professionnels que vous engendrez en travaillant sont déductibles de votre déclaration d’impôt. Généralement, la déduction est forfaitaire et concerne les frais de déplacement, les repas pris à l’extérieur du domicile ainsi que d’autres frais éventuels comme les habits et outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Déductions pour les personnes à charge

Pour réduire la charge fiscale des salariés, la Suisse autorise les travailleurs à déduire certaines dépenses, pour les éventuelles personnes à charge de leurs impôts. Pour les personnes à charge et les enfants, vous pouvez déduire jusqu’à 6’800 CHF par enfant ou personne à charge.

Les frais de garde d’enfants sont également déductibles, avec un maximum de 25’800 CHF par enfant.

Versement de dividendes

Si vous êtes actionnaire ou propriétaire d’une entreprise, vous pouvez généralement recevoir des dividendes. Ces derniers peuvent se présenter sous différentes formes, que ce soit des dividendes en espèce, en action ou en nature.

En Suisse, un impôt anticipé de 35 % est prélevé à la source sur les dividendes. Si vous êtes résident suisse, vous pouvez récupérer cet impôt en déclarant vos dividendes bruts dans votre déclaration fiscale annuelle. Cela permet de transformer cet impôt en crédit d’impôt ou de le récupérer directement.

Déductions pour les couples mariés

Bien qu’être marié en Suisse a plusieurs désavantages fiscaux, il y a tout de même plusieurs bénéfices. Si vous êtes un couple marié qui cotise au 2e et 3e pilier, vous pouvez déduire 3’700 CHF pour réduire votre charge fiscale. Sans cotisations, vous pouvez déduire 5’550 CHF.

Effectuez des dons

Les dons à des organismes d’utilité publiques peuvent être déduits de vos impôts et peuvent donc réduire votre charge fiscale. Cette déduction ne s’applique que si le(s) don(s) s’élèvent au minimum à 100 CHF. La déduction est plafonnée à 20% du revenu net.

Questions fréquentes

Comment réduire ses impôts avec la prévoyance vieillesse ?

Révision partielle de la TVA : Qu’est-ce qui change en 2025 ?

admin — Wed, 01 Jul 2026 09:00:01 +0000

Le 1er janvier 2025, la révision sur la TVA est entrée en vigueur. On vous explique ce que cela implique et tout ce qui va changer cette année.

La révision de la TVA en bref

En janvier 2025, la révision partielle et l’ordonnance de la TVA sont entrées en vigueur. Entre autres, un des changements majeurs de cette révision est l’obligation d’utiliser le portail en ligne mis à disposition.

Changements majeurs de la révision de la TVA

Obligation d'utiliser le portail en ligne

Dès janvier 2025, si une entreprise est assujettie à la TVA, la révision prévoit une obligation de décompter cette dernière via le portail en ligne. Les décomptes papiers ne seront plus fournis ou acceptés.

Vous avez le choix entre « Décompte TVA pro » ou « Décompte TVA easy ». Avec la version pro, vous pouvez créer un compte tandis que la version easy vous laisse décompter en tant qu’invité.

Les procédures suivantes peuvent bénéficier d’une exception à l’obligation d’utiliser le portail jusqu’à 2027, comme :

Les demandes d'autorisation pour l'imposition de groupe

L'adhésion aux méthodes « taux de la dette fiscale nette » ou « taux forfaitaires »

Le retrait de la déclaration d'assujettissement

Pour les plateformes en ligne

Un des changements majeurs demandé est l’assujettissement obligatoire des plateformes de vente en ligne. Avant cette révision, les vendeurs étrangers (non domiciliés en Suisse) n’étaient pas tenus de payer la TVA en Suisse, sauf si leur chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 100’000 CHF et que les envois restent modestes.

Cela a forcément créé une concurrence déloyale pour les entreprises suisses. La révision de la TVA cherche donc à remédier à ce problème en assujettissant toutes les plateformes de ventes, même si les produits vendus viennent de pays étrangers.

Exception d'assujettissement à la TVA pour les tour-opérateurs

Avant 2025, les tours-opérateurs étrangers devaient parfois payer la TVA en Suisse lorsqu’ils y organisaient des séjours. Afin de simplifier les procédures administratives et de favoriser le tourisme en Suisse, les tour-opérateurs seront exemptés de la TVA pour leurs prestations.

Les produits d'hygiène menstruelle soumis au taux réduit

Pour favoriser l’égalité homme-femme, la révision de la TVA prévoit de taxer les produits d’hygiènes menstruelles comme les tampons et les serviettes à un taux réduit. Le taux appliqué passe de 8.1% à 2.6%.

Subventions des collectivités publiques

Avant janvier 2025, lorsque l’État donnait de l’argent à une organisation pour remplir une mission dite « légale » et vue comme essentielle (comme par exemple des subventions donnés aux transports publics), cette somme était généralement soumise à la TVA.

Cela a soulevé des questionnements éthiques puisqu’il semblait que l’argent public était partiellement repris via la TVA. Avec cette révision de la TVA, les collectivités publiques devrait recevoir plus de fonds pour assurer leurs activités.

Nouvelles exclusions pour l'impôt

Pour encourager la participation à des activités culturelles (non commerciales), lesdites activités ne seront plus soumises à la TVA. Par le passé, toute activité culturelle amateure n’y était pas soumise, bien qu’elle pouvait l’être.

Les services de coordination pour le traitement médical (organisation de soins à domicile, de rendez-vous médicaux, etc.) pouvaient avant être soumis à la TVA mais la révision révoque cette possibilité.

Procédure TVA simplifiée

À l’heure actuelle, le décompte de la TVA peut se faire sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. La révision de la TVA change cela et donne l’opportunité aux PME de réaliser un décompte sur une base annuelle.

Cela permet de faciliter la procédure de décompte et de paiement, qui se fera par acomptes, dont les montants seront calculés sur la base de la période fiscale précédente. Un acompte peut être versé dès 500 CHF si l’on utilise la méthode effective. Pour ceux qui utilisent la méthode du taux de la dette fiscale nette, le montant minimum de l’acompte est de 1’000 CHF.

Contrer la fraude

Les faillites en série

La révision de la TVA cherche aussi à mieux combattre la fraude fiscale. En effet, lorsqu’une entreprise fait faillite, bien souvent, elle ne paie pas la TVA qu’elle doit à l’État. Certains chefs d’entreprise abusent de ce système et laisse leurs entreprises faire faillite pour en recréer une nouvelle, afin d’éviter de payer la TVA.

L’AFC (l’administration fédérale des contributions) sera en droit de demander une garantie financière à un chef d’entreprise s’il a déjà fait partie de la direction d’au moins 2 entreprises ayant fait faillite en peu de temps.

Les échanges de droit d'émission

Un droit d’émission donne l’autorisation à une entreprise d’émettre une certaine quantité limitée de CO2 sur une période donnée. Dans le cas où une entreprise pollue moins que prévu, elle peut vendre les droits en surplus. Une entreprise qui dépasse la quantité allouée peut aussi en acheter.

Ce marché est particulièrement sensible à la fraude sur la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé les mesures suivantes pour réduire ce problème :

Le transfert de droits d’émission (mais aussi de certificats de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité, etc.) sera soumis à l’impôt sur les acquisitions.

Cet impôt est payé directement par l’acheteur, même si le vendeur est basé en Suisse.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change avec la révision de la TVA en 2025 ?

La fiscalité des cryptomonnaies en Suisse

admin — Tue, 30 Jun 2026 14:12:38 +0000

Au vu de la nouveauté apportée par les cryptomonnaies, plusieurs questions se posent quant à leur fiscalité. Dans cet article, on couvre toutes les informations essentielles pour comprendre ce nouveau mode de paiement.

Les cryptomonnaies : Définition

Quand on pense aux cryptomonnaies, on pense souvent au Bitcoin, mais ce n’est qu’une des multiples types de cryptomonnaies qui existent sur le marché. Mais qu’est-ce qu’une cryptomonnaie ?

C’est une monnaie numérique décentralisée qui fonctionne avec une technologie qu’on appelle la blockchain. En somme, une cryptomonnaie est une monnaie entièrement numérique, qui n’est pas émise par une banque centrale.

Chaque transaction est enregistrée dans un registre public (la blockchain). Sa sécurité est assurée par la cryptographie. Ces monnaies permettent un échange direct entre personnes sans passer par un intermédiaire comme une banque classique. Mais cela veut aussi dire que son contrôle peut se révéler compliqué.

Pourquoi utiliser des cryptomonnaies ?

High risk high reward

L’indépendance vis-à-vis d’une structure bancaire traditionnelle confère aux cryptomonnaies une plus grande autonomie. Les monnaies de ce type sont toujours disponibles. Ces monnaies permettent un rendement élevé, même si cela n’est pas sans risques. En effet, la valeur des cryptomonnaies peut chuter ou augmenter très rapidement et dramatiquement.

Sécurité renforcée

Le registre public blockchain permet de garder une trace de chaque transaction, et ce pour toujours. Une transaction ne peut pas être falsifiée, modifiée ou effacée une fois qu’elle a été réalisée. Ce registre n’est pas stocké sur un seul ordinateur; il est donc quasi-impossible pour un pirate d’y accéder.

Inclusivité et disponibilité

À la différence des banques classiques, le marché des cryptomonnaies reste ouvert en permanence, offrant toujours l’opportunité d’en tirer parti, même pendant les heures nocturnes. Il vous suffit d’une connexion internet pour y accéder.

Inconvénients des cryptomonnaies

Instabilité extrême

On ne peut parler de cryptomonnaies sans mentionner les risques élevés qui y sont associés. En effet, ce type d’investissement possède son lot de risques, notamment à cause de l’instabilité de ces monnaies. En effet, la valeur d’une cryptomonnaie peut augmenter ou chuter drastiquement et rapidement.

La nouveauté et ses inconvénients

Même si les cryptomonnaies comme le Bitcoin peuvent permettre un rendement élevé sur le court terme, la viabilité de ces monnaies sur le long terme est plus qu’incertaine. En effet, les cryptomonnaies sont très récentes et n’ont donc pas encore fait leurs preuves en tant que placement sur le long terme.

Comme pour d’autres innovations récentes comme l’IA, la nouveauté de ce type de monnaie fait aussi que les réglementations et les lois les concernant ne sont pas encore toujours très développées, ce qui peut mener à des abus.

Les règles fiscales suisses sur les cryptomonnaies

Jetons de paiement (payment tokens)

Les cryptomonnaies utilisées comme moyens de paiement (aussi appelées « payment tokens » ou « jetons de paiement ») comme le Bitcoin par exemple, sont considérées comme faisant partie de la fortune privée, au même titre que les actions et les comptes bancaires.

Les cryptomonnaies utilisées comme moyen de paiement ne sont pas soumises à l’impôt anticipé ou aux droits des timbres. Il faudra cependant mentionner ces cryptomonnaies chaque année dans votre déclaration d’impôts, en mentionnant leur valeur :

La valeur du marché, si elle est connue (= ce qu'elle vaut à ce moment-là)

La valeur qu'elle avait au moment de l'achat s'il n'y a pas de valeur officielle (convertie en francs suisses)

Si vous ne générez pas de revenus avec vos tokens, vous ne serez en principe pas imposés sur le revenu. Cependant, si vous recevez un salaire ou un bonus en crypto, cela est vu comme un revenu et vous serez donc imposé.

Si vous faites beaucoup de transactions ou si les montants échangées sont élevés, cela pourra être vu comme une activité professionnelle et vous serez donc imposé sur les gains. Si vous minez (créez des cryptomonnaires), cela sera aussi considéré comme un revenu imposable, comme dans le cas d’une activité indépendante.

Jetons d'investissement

La situation est bien plus complexe pour les jetons d’investissement. Il est utile de vérifier votre cas personnel et de le comparer aux informations officielles de la Confédération. Les jetons d’investissement sont des cryptomonnaies qui donnent des droits financiers à l’investisseur (par exemple : un remboursement, une part des bénéfices, des intérêts, etc.).

Le traitement fiscal de ces jetons dépend du type de lien contractuel entre l’investisseur et l’émetteur (la personne ou entreprise qui a créé le jeton). Chaque type de droit doit être analysé séparément pour les impôts.

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L’imposition des rentes viagères en 2025 : Ce qui change

admin — Mon, 29 Jun 2026 14:48:29 +0000

Dès 2025, les rentes viagères en Suisse sont soumises à une nouvelle fiscalité. Dans cet article, on vous fournit toutes les règles de cette nouvelle imposition.

Pourquoi une nouvelle imposition des rentes viagères ?

Avant la nouvelle loi sur l’imposition des rentes viagères, 40% de la rente était considérée comme un revenu imposable. Cette règle s’appliquait à toutes les rentes viagères, peu importe leur montant. Une motion a été proposée en 2022 pour changer cette loi, que beaucoup voyaient comme peu adaptée car l’imposition actuelle était trop élevée et inadaptée au contexte fiscal actuel.

Rentes viagères : Définition

La rente viagère est une assurance, versée pendant un certain temps ou jusqu’à votre décès. Pour établir des rentes viagères, il faudra vous adresser à un fournisseur de ce type de rentes. Le but des rentes viagères est de compléter le 1er et 2ème piliers, afin d’offrir un niveau de vie stable à l’âge de la retraite.

Pour constituer ces rentes, il faudra faire appel à un prestataire, chez qui vous verserez un capital sous la forme d’une somme unique ou de versements réguliers. Le montant de rente que vous pouvez recevoir dépend de plusieurs facteurs, comme

L'âge (plus vous êtes âgé, plus la rente est importante)

Le montant versé initialement

Les indemnités choisies

Votre fournisseur de prestations (certains prestataires peuvent verser des montants plus élevés)

Quand on dit qu'une rente dépasse le montant garanti, on entend par là qu'elle rapporte plus que prévu initialement.

La nouvelle imposition des rentes viagères

Selon la nouvelle loi sur l’imposition des rentes viagères, la part de la rente imposable dépendra maintenant du type de contrat choisi. Cela dépendra aussi du taux d’intérêt officiel fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Si la rente dépasse ce montant, une part supplémentaire sera imposée à 70%.

Pour les rentes viagères qui viennent de contrats privés (hors assurances) ou de l’étranger : l’impôt sera basé sur le rendement moyen des emprunts de la Confédération suisse à 10 ans (un indicateur financier officiel).

Conséquences de la nouvelle imposition des rentes viagères

Diminution de la part imposable

Les rentiers dont le rendement est faible verront leur part imposable diminuer, ce qui réduit leur charge fiscale. La fiscalité va s’adapter plus justement à la situation individuellede chacun.

Contrôles renforcés

La réforme sur l’imposition des rentes viagères prévoit aussi des contrôles renforcés. Les compagnies d’assurance devront annoncer automatiquement les rentes versées aux autorités fiscales via l’administration fédérale des contributions, ce qui permettra aux cantons auront un meilleur contrôle en ce qui concerne la vérification des déclarations d’impôt.

Impact sur les successions

Un autre changement affectant les cantons concerne ceux qui taxent les successions et autres héritages, qui seront peut-être amenés à modifier leurs lois pour tenir compte de la réforme sur les rentes viagères.

Conseils pour optimiser la fiscalité de vos rentes viagères

Pour optimiser au mieux votre fiscalité, faites des comparaisons entre différentes offres de rentes viagères. En effet, les conditions varient selon la compagnie d’assurance que vous choisissez, comme :

Le taux de conversion

Options de restitution

Frais

Choix de la rente

Choisissez le bon type de rente selon votre situation familiale ainsi que vos besoins. Il existe par exemple une rente viagère sur une tête (si vous êtes célibataire) ou sur 2 têtes (dans le cas du décès du 1er conjoint, le survivant sera bénéficiaire de la rente).

Un autre type de rente appelé « rente viagère différée » peut aussi être souscrite. La rente sera alors versée à une date de votre choix et du choix de l’assureur. Cela s’apparente au 3ème pilier.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une rente viagère en Suisse ?